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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, Mme C a été imposée au titre de l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du projet, non daté et dépourvu de date certaine, de statuts de cette société et de l'attestation d'accord de financement bancaire à son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
les difficultés de trésorerie alléguées ne sont pas établies ; - les conventions de prêt produites pour justifier de la cause des avances consenties par la SARL Catema aux SCI 31 et Oxford n'ont pas date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par courrier daté du 9 septembre 2019 reçu par l'administration le 12 septembre 2019, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 28 octobre 2019. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du 30 décembre 2013, qui n'a été signé, selon lui, que pour ramener le prix de l'immeuble à 440 000 euros et ajuster la date de la signature de l'acte authentique, était dépourvu d'incidence sur la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
relevé le tribunal administratif, cette convention est un acte sous seing privé, conclu entre deux sociétés ayant le même associé, qui n'a fait l'objet d'aucun enregistrement de nature à lui conférer une date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'occasion de l'interlocution départementale, que " l'appartement pouvait être utilisé lors de soirées conviviales de détente autour d'événements sportifs afin de développer des liens plus étroits avec certains
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00344_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'imputabilité au service de l'accident subi dans le temps et sur le lieu du service, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, n'est pas applicable aux situations antérieures au 19 janvier 2017, date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable et qui, eu égard à la date de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre en date du 24 avril 2019, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... à une amende de 15 000 euros par un arrêt définitif en date du 11 juillet 2019. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a notifié à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
août 2014, 1er, 2, 3, 6, 7 au 11, 13 au 18, 20 au 24 et 27 au 31 octobre 2014, 5, 9, 10, 11, 19 et 25 mars 2015 et 23 septembre 2015, mais ces documents, produits pour la première fois en appel et sans date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03157_20260220
20 février 2026
20 février 2026
- l’ordonnance ayant rejeté sa requête pour tardiveté est irrégulière dès lors qu’elle avait présenté une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux et qu’aucune preuve de date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aucun élément de nature à démontrer que la lettre datée du 10 juillet 2019 qu'ils versent aux débats aurait été effectivement adressée à l'administration, alors que cette dernière indique ne pas avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01663_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les droits des agents publics en matière d'accident de service sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est survenu, soit en l'espèce le 9 février 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, général de brigade de l'armée de terre, a été affecté auprès de l'OTAN à Munster (Allemagne) du 24 juillet 2017 au 31 juillet 2021, date à laquelle il a été placé en position de non activité.
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