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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Cependant, les parties à un contrat peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'application d'une clause contractuelle, et notamment d'une clause prévoyant une irrecevabilité contractuelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mentionnés au I du même article, alors même que les parties à une transaction seraient convenues d'un délai de règlement inférieur, qui n'aurait pas été respecté, et qu'aucun constat tiré de l'existence de clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - le chantier litigieux a duré près de cinq ans au lieu de trente-six mois prévus contractuellement ; ainsi qu'il résulte de l'avis du CCIRA de Paris et du rapport d'expertise, cet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
personne publique à rembourser une somme qu’elle ne doit pas, mettre à sa charge des préjudices couverts par ce contrat d’assurance ; - le tribunal judiciaire de Pau ayant retenu la nullité de la clause
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
personne publique à rembourser une somme qu’elle ne doit pas, mettre à sa charge des préjudices couverts par ce contrat d’assurance ; - le tribunal judiciaire de Pau ayant retenu la nullité de la clause
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'inspecteur du travail a toutefois entendu faire bénéficier le salarié de la clause la plus favorable au salarié mais a estimé que cela était matériellement impossible puisque M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le n° 403 500 705 ; - c'est une garantie décennale et non biennale qui s'applique, alors que l'article 1792-5 du code civil répute non-écrite toute clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il est précisé que ce délai, qui peut être réduit d'un commun accord entre les parties, n'est pas compris dans le délai contractuel d'exécution des travaux ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tenue au paiement d'une redevance et ne peut pas davantage l'être sous la forme d'une indemnité compensant les lacunes des clauses contractuelles ; - cette convention ne prévoit pas le montant et le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
alors que c’est le syndicat qui a manqué à son obligation de loyauté contractuelle ; l’avenant n°2 conclu le 3 novembre 2015 n’a prévu une hausse de la rémunération de la société Ecoval 30 que de 15 %
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les travaux du lot 1 ont été achevés le 11 mai 2016 et ceux du lot 2 le 8 avril 2016, en conséquence de quoi, en application des clauses contractuelles, le montant des pénalités de retard réclamées à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sécurité des personnes dans les constructions (SEI) et l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées (HAND) ; o les désordres proviennent d'une réalisation des travaux non conformes aux clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En raison de nombreuses périodes d'intempéries, le délai global d'exécution des travaux a été contractuellement prolongé jusqu'au 10 avril 2015.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu'y
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
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