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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : * le refus de la commune de procéder aux travaux de remise en état du chemin desservant sa propriété est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01761_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La circonstance que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est peu motivé ; - alors qu'elle n'a perçu aucun dividende ni loyer de la SCI Léon Boyer, elle ne saurait être imposée sur des revenus fictifs, sans rupture d'égalité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai au sein de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
hospitalier La Valette a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 31 décembre 2016, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents afférents à la rupture
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A a demandé à l'ENS d'être dispensé de l'obligation de rembourser les traitements qu'il a perçus pendant sa scolarité, à laquelle il était tenu du fait de la rupture de son engagement décennal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02477_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si Mme A soutient que le préfet n'a pas pris en compte la circonstance qu'elle était victime de violences conjugales, ni son dépôt de plainte auprès des services de police du commissariat de Sarcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs s'agissant du moyen tiré de ce que la rupture de la vie commune résulte des violences subies ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce courrier précisait que le retrait envisagé était fondé sur les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes desquelles la rupture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
conventionnelle peuvent utilement se rapporter à une indemnité compensatrice de congés pour raisons de santé versée lors d'une rupture de contrat de travail telle une retraite anticipée pour invalidité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans de telles circonstances, de tels éléments ne sont pas suffisants à eux seuls pour estimer que la vie commune avait effectivement cessé. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait effectivement fait l'objet d'une procédure d'expulsion.
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