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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décembre 2019 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05270_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. (…) », c’est-à-dire un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02002_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 12 juin 2020 est entaché d'incompétence ; - cet arrêté ne vise pas l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par conséquent, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions du 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, et l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et aux établissements et services accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article L. 1123-12 du même code prévoit que : " L'autorité compétente est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Béarnais, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'article 2 de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
situés sur le territoire de communes, comme en l’espèce, couvertes par un plan local d’urbanisme ainsi que le prévoit l’article R. 111-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02296_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Le point 2 de l'ordonnance n° 25BX02283 du 12 septembre 2025 est rédigé comme suit : " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 3133