CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 296 résultats pour « article 3 ter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02103_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : «  our l'a lication de l'article L. 425-9, le réfet délivre la carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle

Page 8 sur 1965

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes l’article L. 432-12 de ce code : « La carte de résident d'un étranger qui ne eut faire l'objet d'une mesure d'ex ulsion en a lication des articles L. 521-2 ou L. 521-3 eut lui être retirée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01840_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01491_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre as dans les catégories révues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision de non-renouvellement du contrat de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 126-15 du code de procédure civile qui figure dans son Titre V ter relatif à " la procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative : " La juridiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article 21 ter du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, concernant la mise à disposition, prévoit que : « 12/ Fin de la mise à disposition – Réintégration et Renouvellement /

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte des termes mêmes du 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, qui constituent une dérogation au principe, fixé au 1 de cet article, de la détermination de la plus-value imposable par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00765_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00766_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02819_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00736_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

7 quater et 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur lus de leur demande (article 3).

Source officielle