AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « our l'a lication de l'article L. 425-9, le réfet délivre la carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePage 8 sur 1965
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.
Source officielle