CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'il a travaillé comme apprenti couvreur de décembre 2021 à août 2023, son revenu fiscal de référence s'est limité à 9 985 euros en 2022 et cet emploi avait cessé à la date de l'arrêté.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01499_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

décision d’obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02988_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

D'autre part, le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en alternance en qualité d'apprenti mécanicien, et fait valoir qu'il s'agit d'un métier en tension.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03945_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21791_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

le territoire sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01088_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Elle mentionne également qu’il a été apprenti personnel de fabrication, qu’il a produit une promesse d’embauche et une demande d’autorisation de travail.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01818_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 5.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00322_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - les autres décisions seront annulées par voie de conséquence.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05539_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02573_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Pour les mêmes motifs, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Victor Hugo à Carpentras (Vaucluse), devenu centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de Vaucluse (CFA EN 84).

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel