CAA31 · 2ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2105359 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son insertion au sein de la société française et de sa présence continue sur le territoire depuis près de quatre ans ;  
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 heures. 
 Par une décision du 5 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 15 février 1986 à Sargodha (Pakistan), déclare être entré sur le territoire français au mois d'août 2017. Le 3 mars 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.  B relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet de la Haute-Garonne a fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son article L.435-1, et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. De plus, contrairement, à ce que soutient M. B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation professionnelle et personnelle. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2017, se prévaut de son insertion professionnelle en produisant un curriculum vitae qui mentionne diverses expériences professionnelles entre les mois de septembre 2017 et de décembre 2019 en qualité de peintre apprenti, de plombier puis d'ouvrier polyvalent dans le bâtiment. Toutefois, le requérant est célibataire et ne justifie d'aucune attache privée ou familiale intense et stable sur le territoire français, ni d'aucune insertion professionnelle notable. Dans ces conditions, et malgré la production d'une promesse d'embauche datée du 29 octobre 2021 en qualité de plombier, M. B ne peut pas être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L.  435-1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 5. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. B. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 7. En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence en France et fait état de son souhait de trouver un emploi sur le territoire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé établit son ancienneté de résidence en France depuis le mois d'août 2017, il s'y est maintenu irrégulièrement, et il n'a demandé la régularisation de sa situation que le 11 janvier 2021. Célibataire, il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial, intense et stable sur le territoire français. En dépit de sa volonté d'insertion professionnelle, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces circonstances, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et de paiement des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, 
 - Mme Blin, présidente assesseure, 
 - M. Teulière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La présidente rapporteure, 
  A. Geslan-Demaret             La présidente assesseure, 
              A. Blin  
 La greffière, 
  M-M. Maillat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22TL21791