TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. et Mme B A C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Péone (06470) a rapporté un arrêté n° PC 006 094 20 F0015 du 12 avril 2021 leur accordant un permis de construire et a refusé ledit permis déposé en vue de la construction d'un chalet, de l'aménagement des abords et de la réalisation d'une clôture et de places de stationnements, sur un terrain sis au 57 rue de l'entasse, lieudit Couolo d'entassi à Péone.  
 2°) de leur accorder le permis de construire sollicité. 
 Par courrier du 20 octobre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, demande au tribunal de mettre l'Etat hors de cause dans la présente instance, dès lors que la décision en litige a été prise non pas au nom de l'Etat mais au nom de la commune de Péone, laquelle est pourvue d'un plan local d'urbanisme.  
 Par une lettre du 29 mai 2024, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. et Mme A C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du Tribunal qui leur a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à leur disposition le 29 mai 2024 à 8 heures 48 dans l'application Télérecours et réceptionné par ceux-ci le même jour à 12 heures 24, M. et Mme A C n'ont pas confirmé expressément le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. et Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A C et à la commune de Péone. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer). 
 Fait à Nice, le 19 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière,