L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'arrêt doit donc être interprété en ce sens.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale 18.

désignés par décret./ Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

B a rappelé au tribunal administratif de Grenoble que l'interprète s'exprimait en langue ourdou et non pachto.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. () ". 4.

Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d'un texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires publiées

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

du droit à l’assistance d’un interprète dès lors que, d’une part, il ressort des mentions du procès-verbal que le brigadier-chef a posé une question à l’interprète en cours de l’audition et que, d’autre

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

A B a bénéficié de l'assistance de deux interprètes successifs.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société civile La Place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance