L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.

L. 752-6 du code de commerce.

Par une convention du 19 novembre 2013, conclue en application de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, en application de l'article L.600­1­4 du même code.

L. 752-6 du code de commerce.

En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée

Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711-70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu

de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

A cet égard, le rachat du fonds de commerce exploité dans l'établissement parisien de la société ne peut être regardé comme constituant une création d'entreprise mais doit être regardé comme traduisant