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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le motif tiré de l'absence de conclusion d'une convention de projet urbain partenarial ne peut être substitué par celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production du jugement attaqué et en l'absence de conclusions à fin d'annulation du jugement ; elle doit dès lors être rejetée par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
aurait envisagé de demander une régularisation de l'offre irrégulière ou de déclarer la procédure infructueuse ; - par voie de conséquence, elle a droit à être indemnisée du préjudice résultant de l'absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la société SFR, puis par la société Hivory, a été fixé par la convention d’occupation du domaine public initiale, signée entre la commune et SFR le 29 mars 1999, laquelle est opposable au SDIS ; en l’absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litigieuse par la société SFR, puis par la société Hivory, a été fixé par la convention signée entre le SDIS de la Gironde et SFR le 1er octobre 1999, laquelle convention est opposable au SDIS ; en l’absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
aurait envisagé de demander une régularisation de l'offre irrégulière ou de déclarer la procédure infructueuse ; - par voie de conséquence, elle a droit à être indemnisée du préjudice résultant de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
du 1er septembre 2001 et à fin de régularisation de sa situation auprès de la CNRACL en versant à cette caisse le montant des cotisations afférentes aux rémunérations perçues entre 1994 et 2019) en l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas admis les fins de non-recevoir tenant à l'absence de conclusions suffisamment précises et motivées, au défaut d'intérêt à agir des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne le quantum des conclusions indemnitaires : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
E... tirés de la prescription de l’action publique, de l’absence d’élément matériel relatif à l’imputabilité des infractions, du caractère douteux du chiffrage de coût de la remise en état et à ses conclusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Ainsi et alors même que la notification du marché au-delà de la période contractuelle, l'absence de conclusion d'avenants, le retard dans la notification du décompte général, des retards de paiement en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 332 789 296, en sa qualité d'assureur de la société DG Construction ; 2°) à titre principal, de la mettre hors de cause en l'absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En l’absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, le service ou l'organisme responsable des dommages résultant de l'infection nosocomiale, s'il n'est pas déjà partie au litige, puis doit mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La fin de non-recevoir opposée par le département de la Savoie tirée de l'absence de conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement doit ainsi être écartée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 25. M.
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