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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-10-20 du 12 septembre 2012, n° 190 de la documentation de base référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012, n° 130 et 150 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-20-20 du 12
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cependant, eu égard à l’absence de gravité du fait, pour Mme A..., d’avoir conservé la clef de son armoire de bureau pendant ses congés, le maire de la commune de Saint-Julien-les-Metz, en choisissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de personnel, de locaux ou de matériel significatif au commencement de son activité ; - il se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 150 du BOI-BIC-CHAMPS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'intervention de la communauté de communes de la Veyle : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ces conditions, la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de l'entreprise Id Co Agencement s'est déroulée dans des conditions régulières.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A a eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité auprès de l'un de ses subordonnés, a falsifié la signature d'un élu sur des bons de commande, a fait participer son fils de 8 ans à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ce marché public à bons de commande, passé selon la procédure négociée prévue par le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 relatif à certains marchés de la défense, était divisé en trois lots ayant pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
les bons de commande effectivement émis durant cette période ; 5°) à défaut, d'évaluer ce préjudice à la somme de 389 816,62 euros résultant de l'application du taux de résultat courant avant impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête dirigées contre le commandement de payer : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si l'OPH Rives de Seine Habitat soutient que la décision de résiliation est justifiée par un motif d'intérêt général tiré de l'abandon du projet, cette affirmation est contredite par les bons de commande
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, en l'absence de présentation de pièces justificatives de recettes autres que des tableaux mensuels précités, c'est à bon droit que la comptabilité de la société requérante, qui n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement signé le 22 janvier 2016, le groupement de commandes constitué de la commune de Reims, coordonnateur du groupement et des communes de Betheny, Bezannes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, le moyen tiré de l'absence de vaines et préalables poursuites doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros TTC à la société France Sols et la somme de 864 481,24 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Postérieurement à la totale exécution de ce contrat, la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a demandé directement à la société Bull, par un bon de commande du 24 juillet 2014, de lui fournir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le commandement de payer émis le 4 septembre 2017 pour un montant de 104
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de commande de fournitures courantes et de services attribués au groupement dont elle était le mandataire et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est le coordonnateur, a conclu avec la société Veolia Energies France un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la maintenance d'installations techniques.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats le respect de conditions qui ne sont pas prévues par le code de la commande publique, ainsi que l'a jugé le Conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, dont le bon de commande d’un montant de 2 164,92 euros émis le 23 octobre 2020 a été annulé par un courriel du 16 novembre 2020, ce que l’entreprise ne conteste pas, ni à la prestation d’un agent de
Source officiellePage 8 sur 56