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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G B à l'encontre des sociétés ADP et Colas Ile-de-France Normandie est fondée sur le défaut d'entretien normal de la voie publique, en l'absence de signalisation et de sécurisation adéquates.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des routes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; en revanche, le guide du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'a signalé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que la décision implicite est né du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande tendant à la levée de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a désigné la Géorgie, Etat dont il est ressortissant, comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an avec signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01914_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à l'effacement du signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2110126 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 3 août 2021 en tant qu'il procède au signalement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02886_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
survenu au niveau d'un nid de poule situé à l'entrée d'un virage ; une riveraine atteste que ce nid de poule existe " depuis des années ", qu'il a été à l'origine de plusieurs accidents, et qu'il a été signalé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02473_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et information de son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01691_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02475_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une une durée de trois ans et a procédé à son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02535_20240826
26 août 2024
26 août 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04882_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représentée par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les signalements anonymes ne sont pas recevables. ". 7. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, il ajoute qu'aucune signalisation n'était présente pour indiquer un potentiel danger.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.
Source officiellePage 8 sur 358