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D, et de Me Solassol, représentant la commune de Tilly-sur-Seulles. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, M. C et M. D sont conseillers municipaux de la commune de Tilly-sur-Seulles (Calvados).

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00908_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

A..., regardé comme seul maître de l’affaire de la société Pro Drive.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02495_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00024_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00335_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

au cours desquelles ils vivaient seuls () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'EPLEA du Val-de-Seille : 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00681_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Elle soutient que : - à défaut de fixation d'un prix d'acquisition pour la seule parcelle cadastrée dans l'acte du 2 juin 2004, elle a pu, sans méconnaitre le 1° de l'article 150 VB du code général

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

C était le seul maître de l'affaire, les requérants font valoir que M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

au cours desquelles ils vivaient seuls (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02530_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01612_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il soutient que : - après le 9 novembre 2016, il n'était plus gérant de la SARL MP Services ; les cartons de signature sur les comptes bancaires dont se prévaut l'administration montrent seulement que

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

C peut être regardé comme le seul maître de l'affaire, le service a relevé qu'il exerce seul la gérance de la SARL Chez Saïd dont il détient la quasi-intégralité des parts sociales, sa sœur détenant

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01161_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

seul maître de l'affaire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 6.3 du CCAP du marché : " Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Enfin, le seul fait que l’arrêté en litige mentionne l’intéressé en qualité de « X se disant A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

de prendre, avant imposition d’une cotisation supplémentaire, des mesures de prévention du risque professionnel lié aux manutentions lourdes ou répétitives dans l’établissement qu’elle exploite à La Seyne-sur-Mer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait se fonder sur la seule

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02106_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

A..., les quittances des années 2015 à 2017 étant émises au seul nom de M.

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