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établi et qu’ils constituaient une fraude ; Les recrutements effectués en juin 2020 étaient bien justifiés et devaient donner lieu au versement de l’aide litigieuse, sans qu’il y ait lieu de les qualifier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00176_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

de la requérante au sein du secours populaire français, depuis 2022, son implication en tant que parente d’élève, diverses attestations d’une voisine et de membres de la famille ne suffisent pas à qualifier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01726_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

conseil de l'existence du courrier adressé par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - sa requête conservait son objet et le tribunal ne pouvait pas qualifier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03427_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

En rejetant ainsi ces moyens sans les qualifier au regard des dispositions citées au point 2 du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00341_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

l'interdiction de retour, qui constitue une mesure accessoire à l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme C, dont le premier juge a confirmé la légalité, ne permet pas de qualifier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

C doit être regardé comme s'étant défait ou ayant l'intention de se défaire des véhicules dont s'agit et le maire de Miglos a pu, à bon droit, les qualifier de déchets, au sens et pour l'application des

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Par suite, en l'absence de toute contrepartie aux sommes versées, présentées comme des rémunérations, l'administration était fondée à les qualifier d'avantage occulte, peu important que ces sommes aient

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Elle ne conteste enfin pas utilement les déclarations de Mme A, et en particulier les termes utilisés par celle-ci pour qualifier les méthodes de travail qui avaient été employées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03087_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

il appartient à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de connaître, alors même que sa solution aurait été liée à l'appréciation de questions de fait permettant de qualifier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01015_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Toutefois, cette activité professionnelle de l’ordre de trois années, exercée pour partie à la faveur d’un certificat de résidence frauduleusement obtenu, ne permet pas de qualifier une particulière insertion

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02596_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

chauffeur-livreur de janvier 2021 à avril 2024, auprès de l’entreprise CWC Transport, puis du 6 mai 2024 à février 2025, auprès de la société Wassim, pour importante en durée qu’elle soit, ne suffit pas à qualifier

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01183_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

la composition de sa cellule familiale dès lors qu’elle ne mentionne pas ses enfants mineurs ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle ne pouvait pas qualifier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01858_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et qu'enfin il n'existe pas en l'espèce de continuité d'un chemin de halage, alors que le chemin que la commune voudrait ainsi qualifier

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

La circonstance que le contrat d'assurance entre le GHI Le Raincy-Montfermeil et la SHAM soit un contrat administratif ne permet pas de qualifier pour autant la SHAM de personne morale de droit public.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00550_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 3 du SRDEA Languedoc-Roussillon, en ce qu'elles permettent au préfet de qualifier d'installation, et non d'agrandissement, la demande d'autorisation d'exploitation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00981_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

D'autre part, pour qualifier M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Pour qualifier ces factures de factures de complaisance, l'administration fiscale s'est fondée sur ce que la société GBS Sécurité Privée, qui n'avait pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02051_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Alors que ces éléments sont en eux-mêmes insuffisants pour qualifier ces travaux d’activités ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d’opérations de développement expérimental

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00140_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par suite, l’administration fiscale a pu légalement qualifier la somme portée au crédit du compte courant d’associé de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01378_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

travaux portaient exclusivement sur des biens loués et, qu’en outre, la pose de velux, l’aménagement des combles augmentant la surface habitable et la création de six appartements ne permettaient pas de qualifier

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