Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - les travaux effectués n'ont pas eu pour effet d'augmenter la puissance de l'ouvrage au-delà de la puissance fondée en titre ; - l'installation d'un repère visible
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par le concours d'un interprète, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à aucune des deux audiences qu'a tenues le magistrat désigné, puisque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
limite quant aux actions prises en charge et à leur quantum ; l'équilibre financier fragile du CCAS de La Possession est directement menacé ; l'octroi de la protection fonctionnelle n'est pas réversible puisque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
est autorisée à exploiter en vertu de son droit d'eau fondé en titre à seulement 290 kW et de fixer de cette puissance maximale brute à 785 kW.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
des stipulations de l'article 4 de la convention du 24 janvier 1972 que la quantité d'électricité devant être délivrée par la SA EDF à titre gratuit en vertu de celles-ci " exclut les périodes où la puissance
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009488
9 décembre 2025
9 décembre 2025
CETAT60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
soumises à enregistrement, et celles d’une puissance dépassant 50 MW sont soumises à autorisation. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Puiseux-Pontoise tendant à l'application des mêmes dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société a transmis des éléments par courrier du 10 septembre 2018, en concluant à une puissance de 156 kW.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - en admettant qu’elle puisse être regardée comme ayant eu connaissance de la décision litigieuse au plus tard le 4 novembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018819
11 décembre 2025
11 décembre 2025
CETAT60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053018822
11 décembre 2025
11 décembre 2025
CETAT60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
105.3 Mhz, elle a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'autorisation de déplacer cet émetteur dans la commune de Chargey-lès-Port située à une vingtaine de kilomètres et de porter la puissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'autorisation d'urbanisme délivrée dans ces conditions peut ensuite être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officiellePage 8 sur 315