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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04374_20230216
16 février 2023
16 février 2023
préalable obligatoire afin de trouver une issue amiable au différend l'opposant à la communauté de communes des Deux-Morins relatif au refus de versement de sa nouvelle bonification indiciaire ou de sa prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés et prise
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz et de procéder au versement de cette prime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01049_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination, d'autre part d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
4 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d’annuler la décision du 24 novembre 2021 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle le ministre de l’intérieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01667_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Quant aux pertes de revenus liées aux primes : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () " 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01212_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Me Couderc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de leur délivrer des titres de séjour portant la mention vie privée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
, hors primes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04357_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00934_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00936_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée
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