Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
De même, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge, le 13 juin 2022, sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont accepté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B demeure sans incidence sur leur prise en compte pour la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la plus-value qu'elle avait ainsi réalisée mais a réclamé la réduction du montant de la plus-value retenu par l'administration, pour le ramener de 169 112 euros à 89 442 euros, en sollicitant la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Vos, représentant la commune de Gouvernes. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande déposée le 7 avril 2016, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'irrégularité faute pour l'intéressé d'avoir pu présenter préalablement des observations ; - elle est entachée d'un défaut de prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
un titre de séjour ne peut être tenue comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de 18/82 mais de 18/100 dès lors qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de la situation d'espèce, d'effectuer un calcul " en dedans " mais un calcul " en dehors " ; - l'avantage retiré de l'absence de prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou d'environnement entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale de l'établissement en cause, à défaut de quoi leur prise en compte était différée jusqu'à ce que, avec
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
celles-ci à certains soins, ce même rapport fait état de l'existence de soins de neuro-réhabilitation et de possibilités d'une prise en charge de leur coût par l'Etat pour les enfants.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, si l'administration a appuyé son raisonnement, à titre subsidiaire, par un extrait des procès-verbaux d'audition issus de la procédure judiciaire faisant ressortir que la SARL Hostellerie
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SASU Azur Solution Energie, représentée par Me Mathieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, si l'attestation de prise en charge précise que la sœur de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre précise que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, dont en particulier les procès-verbaux établis par les services de police les 7 mars et 1er décembre 2014 sur lesquels le service vérificateur a fondé les impositions supplémentaires en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Pour contester la prise en compte des salaires versés à ces salariés dans la base de la taxe sur les salaires, la SAS Rabot Dutilleul Holding soutient qu'ils étaient affectés en totalité au secteur des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des procès-verbaux du conseil d'administration de la société MTE, ces abandons de créances ont été consentis à titre commercial.
Source officiellePage 8 sur 19