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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Lezoux a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dressé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ont été produites la copie d’un acte de naissance dressé le 11 mai 2016 par l’officier d’état civil de la commune de Saint-Marc, ainsi que la copie certifiée conforme, délivrée le 10 décembre 2019
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par la police municipale et un état des lieux indiquant le nombre de procès-verbaux pour mendicité dressés au cours des quatre dernières années à savoir 146 en 2016, 106 en 2017, 109 en 2018, 156 en 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
entendre tout sachant ; 3°) se rendre sur place et visiter les immeubles et ouvrages voisins des parcelles constituant la future ZAC Plaine Saulnier, cadastrées section BY n° 20, 43 et 61 ; 4°) dresser
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D..., Mme I... et Mme E..., - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté d’agglomération du pays de Dreux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Un procès-verbal d’infraction dressé le 14 août 2018 par un agent municipal suite à une visite des lieux le 20 septembre 2017 a identifié quatre points de non-conformité des travaux à la déclaration préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au maire de Verel-Pragondran d'engager toute procédure juridictionnelle afin de réprimer l'occupation illégale du domaine public, notamment de dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00988_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en œuvre d'une procédure d'adoption d'un arrêté interruptif de travaux qu'à réception, le 9 décembre 2020, du courrier de la ville de Pessac du 4 décembre 2019 qui ne comportait pas le procès-verbal dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; - la preuve de l'interruption des travaux pendant une durée supérieure à une année, nécessaire à la constatation de la péremption du permis, n'est pas rapportée, dès lors que le procès-verbal dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; - la preuve de l'interruption des travaux pendant une durée supérieure à une année, nécessaire à la constatation de la péremption du permis, n'est pas rapportée, dès lors que le procès-verbal dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; - la preuve de l'interruption des travaux pendant une durée supérieure à une année, nécessaire à la constatation de la péremption du permis, n'est pas rapportée, dès lors que le procès-verbal dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le constat d'occupation sans titre, dressé le 16 octobre 2020 ainsi que le procès-verbal de contravention de grande-voirie, dressé le 26 février 2021, ont établi que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'une contravention de grande voirie en raison de sa présence en action de pêche sans autorisation à l'intérieur de la zone enclose du port de pêche du Grau-du-Roi, ainsi que le procès-verbal afférent dressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de bâtiments, construit dans les années 1930 et désaffecté depuis les années 1990, a été acquis par la commune de Dreux en septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01288_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Theus, une action en annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco, notaire, le 19 décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 17 décembre 2020, l'extrait de l'acte de naissance n° 011 dressé le 14 janvier 2021 suivant ce jugement, une copie intégrale de cet acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’inscription de naissance » n° 10 925 F rendu par le tribunal départemental de Kaolack, le 25 juillet 2014, pour déclaration de naissance tardive, la copie littérale d’un acte de naissance n° 4010 dressé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, les requérants produisent en appel l'acte de naissance manuscrit portant le n°206 dressé devant l'officier de l'état civil d'Anse-à-Veau le 8 février 1969.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le second procès-verbal d'infraction dressé le 29 juin 2020 s'est borné à relever que les travaux de construction de la maison avaient cessé mais que la partie de l'ouvrage déjà réalisée n'avait pas été
Source officiellePage 8 sur 160