Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
dès lors que l'accès au sous-sol est intégré au volume bâti et dans l'alignement de la façade et qu'aucune disposition de ce règlement ne s'oppose à la réalisation d'un espace de desserte interne en-dessous
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le périmètre de recherche de reclassement s'est étendu au groupe Descours et Cabaud auquel appartient la société Debonix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, représenté par Me Desfour, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il convient de corriger ces erreurs purement matérielles qui n'ont pas d'influence sur le sens de l'arrêt et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif ci-dessous.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A relève, en troisième et dernier lieu, que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas placée immédiatement sous l'indication " Signataire du destinataire " mais, juste en-dessous dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00450_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
comme s'élevant à 536,80 m², soit en-dessous de la limite de 85 % fixée par l'article IIIUB 9 du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et les modifications de constructions existantes sous réserve : / - que la sous-face du premier plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm ; / - de ne pas créer de surfaces de garages en dessous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
omission de statuer est constitutive d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 précité et il y a lieu de rectifier en conséquence ledit arrêt, ainsi qu'il est disposé aux articles 1er à 3 ci-dessous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par suite, il y a lieu de la rectifier en statuant sur ces conclusions conformément au point 3 ci-dessous. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
nombreuses questions posées par l'expert, et que soit ordonnée l'extension de la mission prescrite par l'arrêt du 21 juillet 2021, aux fins de rendre celle-ci opposable aux quatre sociétés désignées ci-dessous
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Paysages et Omnium General d'ingenierie (OGI), tendant à ce que soient également mis en cause dans l'expertise, aux fins de leur rendre opposable les opérations d'expertise, les sociétés désignées ci-dessous
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01145_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1 à 4 du dispositif ci-dessous.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02212_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle, qui n’a pas d’influence sur le sens de l’arrêt et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif ci-dessous.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
plus étendue que dans le cas d'une myélopathie par arthrose classique, comprenant ainsi un geste chirurgical de décompression complémentaire qui doit être effectué au niveau au dessus et au niveau en dessous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a obtenu au cours de sa formation au CFA des notes globalement insatisfaisantes, dont deux moyennes en dessous de dix sur vingt la première année et trois moyennes en dessous de dix sur vingt la deuxième
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous
Source officiellePage 8 sur 59