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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02563_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A, la société GCBAT, la société SATP Sud-est et la société Cominex compte tenu des fautes relevés par l'expert.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02041_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à février 2021 au titre du fonds de solidarité afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01268_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

l'attribution de l'aide exceptionnelle, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00505_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

octroi d’une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

l'a suspendue sans traitement à compter du 11 septembre 2021 des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent de gestion administrative au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement les sociétés Deshoulières Jeanneau Architectes, Commins

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01045_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d'une contamination par la covid-19. / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02606_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02669_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01360_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

l'a suspendue sans traitement à compter du 29 juin 2022 des fonctions qu'elle exerçait en qualité de manipulatrice en électroradiologie au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des aides versées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid

Source officielle

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