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n'est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission d'enquête prévu par l'article 36 de la convention collective

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03037_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03100_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03830_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Le rapport de Mme Collet, première conseillère, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03834_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

C, qu'elle aurait tout inventé et qu'elle aurait déjà dans le passé agi de la sorte avec un autre collègue dans un précédent emploi.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05259_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01257_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01679_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00447_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Le Colleter La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03787_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01780_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02056_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - les observations de Me Lebon, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05131_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Un collègue avec lequel M. A a eu une altercation le 12 août 2020 a également déposé plainte contre lui le jour même.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel