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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Vincent Thulard, premier conseiller, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00681_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... une atteinte disproportionnée en lui refusant le séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Délibéré après l'audience publique du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00509_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
: Mme F A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01433_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience publique du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, Mme C A, présidente-assesseur, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00619_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02305_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de l'Eure en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02900_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00748_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
S'agissant des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02370_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Délibéré après l'audience publique du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur ; - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire et par la voie de l'effet dévolutif de l'appel en ce qui concerne les autres décisions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français du 29 octobre 2021 est donc devenue définitive.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00727_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Délibéré après l’audience publique du 20 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
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