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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

7 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

24 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

7 novembre 2023

12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

11 avril 2025

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

29 novembre 2023

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02110_20230928

28 septembre 2023

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

23 novembre 2023

octobre 2011, assortis des intérêts de retard et des majorations prévues au a et au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

28 avril 2025

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02376_20240221

21 février 2024

II.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01881_20221201

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20885_20221018

18 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Juge des référés

ORCA_24TL02794_20250414

14 avril 2025

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02792_20230303

3 mars 2023

La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande