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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors, le montant annuel des droits de retraite supplémentaire dû à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aucune des informations d'ordre général produites au dossier, qu'il s'agisse notamment du projet pédagogique de l'UEMO C, des délibérations approuvant le CLS de la ville ou des rapports annuels 2018 et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
syndrome de Brugada, qui est une maladie rare génétique, nécessite impérativement un suivi à la fois à domicile et en milieu hospitalier " et que " la situation conjoncturelle aggravante " au Liban, à savoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00604_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les pénalités en litige ont été infligées à la société Sodexo Justice Services en raison de dégradation affectant divers éléments de menuiseries, à savoir une ou plusieurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
raison du parc de stationnement automobile dont elle est propriétaire ou, à titre subsidiaire, d’en prononcer la décharge pour la fraction qui excède la cotisation foncière des entreprises minimale annuelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si les rues à l'angle desquelles l'accident de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00417_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En l'absence, d'une part, de déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2013 et, d'autre part, de déclaration des bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 8 septembre 2021, le maire de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) a refusé de délivrer à la société civile de construction vente (SCCV) Les Gapians
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le bien dont elle est propriétaire pourrait ainsi être évalué à 820 000 euros et les loyers, en retenant un taux de rendement de 2 %, à 16 400 euros annuels.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 190 610,60 euros en réparation de ses préjudices et les arrérages échus d'une rente viagère annuelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'Institut national de podologie la somme de 128 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018, les intérêts échus à la date du 19 juillet 2019 puis à chaque échéance annuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mais n'a concerné qu'une partie des opérateurs de commandes et n'a été réalisée que lors de la première année d'installation du système de commande par guidage vocal, quatrièmement, que les rapports annuels
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de poker ; - l'administration n'apporte pas la démonstration d'une pratique habituelle du poker lui permettant de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et le cas échéant, avant dire droit, d’ordonner une expertise et de saisir l’ordre des experts-comptables de la question de savoir
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et le cas échéant, avant dire droit, d’ordonner une expertise et de saisir l’ordre des experts-comptables de la question de savoir
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la moyenne des revenus annuels perçus M M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mars 2016 sont insuffisamment motivées ; - l'administration ne justifie pas de la réalité, du montant et du caractère imposable de la prétendue plus-value de 177 655 euros réintégrée à son revenu annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment estimé que le loyer annuel théorique comptabilisé jusqu'à la conclusion du bail puis le loyer annuel perçu, pour un montant de 350 000 euros
Source officiellePage 8 sur 75