d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre, et d'autre part, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à l'expiration du délai de recours

Son conjoint fait l'objet d'un arrêté du même jour portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français.

décembre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 15 juillet 2024 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 () du code de l'entrée et

Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. M.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Sur la légalité des décisions du 30 septembre 2024 refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile et portant interdiction de retour : 7.

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour

Elle soutient que : Sur l’ordonnance attaquée : elle méconnaît son droit au recours effectif et à l’accès au juge, au regard des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.