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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'intéressé a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00988_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette notification a valablement fait courir le délai de recours qui expirait ainsi le jeudi 20 janvier 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00243_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01706_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B soutient qu'il sera exposé à des risques pour sa vie en cas de retour en Lybie, il n'assortit ces allégations d'aucune précision utile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'emploi et d'enjoindre au recteur de lui verser les allocations de retour à l'emploi.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sur aucune menace actuelle pour l’ordre public ; il repose sur un décret portant déchéance de la nationalité française dont la contestation est toujours pendante devant la Cour européenne des droits
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Mexico (Mexique) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00349_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04934_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00514_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00117_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02286_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 17.
Source officiellePage 75 sur 3905