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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02900_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens dirigés contre la décision administrative dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03331_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A devant le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la SCI Amanduletto et autres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
porter à connaissance du risque de submersion et d'inondation, invoqué par les premiers juges, n'avait pas été rendu exécutoire ; - il appartient au juge d'appel d'annuler ce jugement et par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A en première instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01673_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il y a donc lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. G devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sont prononcés sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C en première instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il appartient à cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, de se prononcer sur les autres moyens de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par la SCI Fayence Property
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05387_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens présentés par M. A tant devant le tribunal administratif que devant la cour. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, d'ordonner l'expertise dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Source officiellePage 73 sur 514