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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01596_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02141_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté du 10 janvier 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié M. B le 11 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02521_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ». Le recours de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00346_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D et Mme A ont eu notification du jugement attaqué par un courrier mentionnant les voies et délais de recours, reçu le 5 mai 2021 pour M. D et le 6 mai 2021pour Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01682_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01950_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01394_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui interdit le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00985_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00618_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Caen d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00727_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
décembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02483_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il est néanmoins constant que celle-ci comportait la mention exacte des voies et délais de recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02215_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03331_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02749_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B afin de prévenir la menace que représentait pour la sécurité des patients son retour au sein de l'établissement après son arrêt de travail de trois mois; - le retour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01205_20240809
9 août 2024
9 août 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02382_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
un titre de séjour et de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00076_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le recours formé par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01159_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 73 sur 3905