Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04093_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01651_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01412_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le recours qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par la CNDA le 30 mars 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02530_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02579_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 2021, a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, journaliers et hebdomadaires, ainsi que l'octroi de repos compensateur alors même que la nécessité de service ne s'y opposait pas ; - le SDIS n'a pas prévu que ces repos compensateurs suivent immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02887_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01967_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03874_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01330_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01168_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02028_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02547_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01170_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03050_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02779_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour
Source officiellePage 72 sur 3905