territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour

d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée

Son recours tendant au réexamen de sa demande d'asile a été rejeté à son tour le 5 août 2022.

préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour

2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, prononcé à son encontre une interdiction de retour

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 10.

2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Sur l’inscription au fichier d’information Schengen : Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 8.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 14

le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 refusant de délivrer à M.

20 juin 2024 par lequel le préfet des Côtes d’Armor lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

B soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour au Kosovo.

octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour