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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00497_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sur le territoire français pendant une durée d'un an, avec un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B soutient qu'il a formé contre l'arrêté attaqué, dans le délai de recours de quarante-huit heures, un recours gracieux et un recours contentieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01218_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01573_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01523_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00934_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Dans ce cas, aucune décision de retour n'est prise.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01008_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01980_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
a également été diligenté contre le PLUi Est et son annulation induira un retour au document d’urbanisme antérieur et donc l’annulation du permis de construire ; – l’annulation contentieuse du PLUi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02490_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
cas de retour au Kosovo.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01278_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01201_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00841_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.
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