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A l’inverse, l’affichage du permis sur la route de Vitet à l’entrée de l’impasse, conforme aux prescriptions des articles R. 424-15 et A. 424-18 précités qui n’imposent pas d’indiquer l’adresse exacte

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de décrochage (ou vitesse minimale de vol si le décrochage n'est pas possible) dans les conditions de moteur réduit ou coupé, train sorti, volets sortis, centrage le plus défavorable, masse maximale,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

travaux de réfection, le département du Haut-Rhin n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la route départementale ; - en l'absence de preuve de l'existence d'un excès de vitesse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Ce poteau ne fait pas obstacle au passage de vélos, ou le cas échéant de rollers comme en l'espèce, mais nécessite de leur part une maîtrise raisonnable de leur vitesse afin de le contourner.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00252_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

En prescrivant la conformité des ralentisseurs de vitesse aux normes en vigueur qu’il ne définit pas lui-même, le décret du 27 mai 1994, dont le contenu n’est relatif qu’aux conditions d’implantation et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

» comprenant un « état des câbles ou chaînes de suspension » et un « état de la poulie de traction (contrôle annuel) », une visite annuelle portant sur « le fonctionnement du dispositif contre la vitesse

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02583_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, des faits de conduite sans permis et de conduite à une vitesse

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu de défaut d'entretien normal ; - aucune norme juridiquement opposable n'interdit l'implantation des ralentisseurs de vitesse

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

que ce recueil pouvait être consulté ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à la sécurité routière ; la circonstance que la vitesse

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02895_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Le rapport médical établi le 8 janvier 2025 précise, en particulier, au vu des résultats de l’électromyogramme mentionné ci-dessus et faisant apparaître une vitesse de conduction sensitive à droite de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

automatique, par rapport au coût d'un véhicule doté d'une boîte de vitesses manuelle ; - à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 25 862,01 euros au

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00342_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

company se venant aux droits d'axa corporate solutions assurance, à la Tpf-ingenierie, à la Société Bothnia international insurance compagnie limited, à la Cmd, à la Société appareils transformation de vitesse

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA06291_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

verser la somme de 261 659 096 hors taxe (HT) euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par le concédant dans l'exécution du contrat de concession de la ligne ferroviaire à grande vitesse

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de l'arrêté en litige dès lors que ces espèces ne sont pas présentes sur le parc éolien de la Baume et que cette prescription est disproportionnée ; - la référence aux notions d'évitement et de vitesse

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

d'eau sont supérieures à 1 mètre et que la vitesse est supérieure à 0,50 mètre par seconde.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En cas de faible vitesse du vent, l'activité des pales d'éolienne sera stoppée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

impactant le territoire de la commune et des nuisances qui en découlent, compte tenu, en particulier, d'un projet de création d'une aire d'accueil de gens du voyage et de la ligne ferroviaire à grande vitesse

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02377_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En prescrivant la conformité des ralentisseurs de vitesse aux normes en vigueur qu’il ne définit pas lui-même, le décret du 27 mai 1994, dont le contenu n'est relatif qu’aux conditions d’implantation et

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, au sud-ouest du terrain, un accès « principal automobile et piéton et de service et pompier » sur la rue de la Halte, où la vitesse de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

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