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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C ne rapporte aucun élément de nature à affirmer que la vocation agricole des terres serait atteinte par le document d'urbanisme attaqué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par ces dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 131-7 du même code : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () / 4° Les programmes locaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La circonstance que le dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
développement durables que le parti d'urbanisme des auteurs de ce plan consiste notamment à limiter la consommation des espaces agricoles et à lutter contre l'étalement urbain en réservant " pour un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de construire, ultérieurement complétée, en vue de la " réhabilitation d'une ruine " implantée sur un terrain situé au lieu-dit " D " sur le territoire de la commune d'Eourres, alors non doté d'un document
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce document recense également les modifications apportées au projet en conséquence de l'enquête publique et des observations des personnes publiques associées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F a été convoqué par les services de police et placé en garde à vue le 8 juillet 2021 pour des faits de faux et usage de faux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne la compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". 17.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'équipements et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document
Source officiellePage 7 sur 18