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mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a délivré à la société Saint-Sulpice Distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04164_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

22 00081) pour l'extension du centre commercial Leclerc, situé 3, rue Georges Claude à Meaux (77100), comportant la démolition de bâtiments et installations vétustes, l'extension de 1 332 m2 de la surface

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

La société par action simplifiée Sunay exploite depuis 2011, un magasin d’une surface de vente de 2 600 m2 au sein d’un ensemble commercial situé sur le territoire des communes de Bénéjacq et Mirepeix,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Guillestre a accordé à la SAS Jenais Intermarché Immo un permis de construire pour l’extension d’un supermarché à raison de 239 mètres carrés (m²) de surface

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

La société Rentini exploite un magasin alimentaire d'une surface de vente existante de 787 m² sous l'enseigne LIDL à Rantigny.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

de vente exploité depuis vingt ans dans la principale zone commerciale au sud de Pertuis dite " ZAC Saint Martin ", et dont la surface de vente sera portée à 1 277 m² de vente, soit 978 m² de vente supplémentaires

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

La SCI GFDI 149 a déposé le 15 novembre 2023 une demande de permis de construire un équipement commercial pour la création d’un magasin alimentaire d’une surface de vente de 999 m² au n° 43-47 de l’avenue

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5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

En décembre 2018, la société Guignen Dis a sollicité un nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet modifié, d'une surface de vente réduite à 2 125 m².

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Noé a délivré à la société à responsabilité limitée Christal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 4.

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4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui porte sur l'extension de 6 090 m2 de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Jardi Brico E.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02519_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Le 26 octobre 2020, la SNC Magasin 265 a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial situé 8 rue

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

de vente de 1 850 m², d'une cellule commerciale de 457 m² de surface de vente et d'un drive de 3 pistes et de 124 m² d'emprise au sol.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03126_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé l'autorisation d'exploiter un magasin de 1 534,30 m² de surface

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05134_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

04084 77 22 du 8 avril 2022 de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-et-Marne et autorisé le projet de la SAS Cadichel, portant sur l'extension de 3 028 m² à 3 631 m² de la surface

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Juge des référés

ORCA_24BX02075_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

aménagement commercial (CNAC) du 30 mai 2024 rejetant son recours contre le refus opposé par la commission départementale d’aménagement commercial des Landes à la création d’un magasin FNAC de 607 m2 de surface

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

commerciale de deux niveaux de sous-sol en stationnement, d'une surface de vente de 1 940,10 m², en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge

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