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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

au titre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

- En ce qui concerne l'institution d'une servitude de cour : 27.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02153_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur le voie ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il est au contraire constant que la société requérante a refusé de signer la convention de servitude amiable que lui a proposée la CCB au cours de l’année 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02467_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En ce qui concerne la servitude de protection instituée sur une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 36 : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01953_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00472_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cependant, cet expert a conclu à l'impossibilité de se prononcer quant au respect ou non de l'implantation de la ligne par rapport aux limites de la servitude telles que définies dans l'acte authentique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02995_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

notamment liés au permis d'aménager est postérieure à la délibération prescrivant l'élaboration de la carte communale ; les frais annexes ne sont pas justifiés, l'unique document produit est établi au nom

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24068_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'occasion de fortes pluies, les eaux non captées par la servitude d'écoulement " ouest ", dont la capacité d'absorption est insuffisante, et les eaux tombant entre les deux servitudes convergent naturellement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La largeur minimale de 6 m exigée par l'article UD3 du règlement du PLU s'applique aux voies de desserte sans issue et non pas, comme au cas présent aux voies d'accès.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu soulevée par M. et Mme C et autres : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de première instance doit, dès lors, être écartée. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La commune de Beaufort a présenté des observations enregistrées le 19 mai 2023 et non communiquées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il est également indiqué : " Effets de la servitude sur le territoire de la Ville de Rennes / La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00286_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le président de cette association n'avait pas qualité pour agir au nom de celle-ci doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

la parcelle 317 ; * les dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ne sont pas applicables puisque leur demande porte sur l'entretien d'une parcelle relevant du domaine de l'Etat et non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01569_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01577_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de vue, de servitudes d'eaux pluviales générées par un débord de toiture ou encore une évacuation des eaux usées sur l'emprise de sa propriété.

Source officielle

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