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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C'est donc à tort que le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre les trois notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises le 17 avril 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Sur les frais liés au litige : 8. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B relève appel du jugement du 25 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cette réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale le 12 septembre 2018, la société Gam a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Zouhal a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes-II a refusé de lui verser les traitements et primes non perçus
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; 2°) de condamner le CHU de Rennes à lui verser une provision de 10 100,64 euros ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Rennes, saisie par la MAIF, a confirmé la condamnation de l'assureur à indemniser l'association Altygo des désordres résultant de l'effondrement du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'EPLEFPA relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'intéressée la somme correspondant à 52,5 heures complémentaires de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser des indemnités de licenciement sans cause réelle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Dans le cadre de la présente requête, elle relève appel du jugement n° 2001904 du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01527_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B..., informe la cour qu’elle a saisi le ministre de la défense et qu’elle a sollicité l’octroi de l’aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
hauteur de 5 845,74 euros ; cette saisie doit être annulée dès lors que les titres exécutoires en vertu desquels elle est pratiquée doivent au préalable être annulés ; - cette saisie est irrégulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont médiocres ; - que les relevés de comptes produits sont inexploitables.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pirineos SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier de contraindre l’État de lui restituer, avec intérêts, les sommes qui ont été perçues, à concurrence de 14 144 euros, en exécution de trois saisies
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet du Morbihan a acté la saisie des armes lui appartenant par les services de gendarmerie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la société Akidis n'a pas procédé à une recherche réelle et sérieuse de reclassement ; - il existe un lien entre l'exercice de ses fonctions représentatives et le licenciement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
fonction des dépenses réellement engagées dans le cadre de chacune de ces opérations, rendant ainsi les créances liquides et exigibles. 5.
Source officiellePage 7 sur 1829