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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B ne souhaitant pas reprendre ses fonctions, les parties ont signé le 12 novembre 2020 un accord de rupture conventionnelle prenant effet le 30 novembre 2020, puis un protocole de désistement d'instance
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
d’âge, et de condamner la commune à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de cet engagement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 6 du même accord stipule : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 24 janvier 2022, Mme A... a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01688_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’attestation d’employeur destinée aux services de pôle emploi indiquant comme motif de fin de contrat « rupture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juillet 2021 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer du 26 juillet 2021 portant refus de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22643_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réparation du préjudice anormal et spécial qu'il a subi en raison de l'intervention du décret n° 59-1117 du 19 septembre 1959 portant création d'une commission spéciale par application de l'article II de l'accord
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de vie commune, l’intéressé ayant quitté le domicile conjugal depuis le 24 juillet 2021.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ne sont pas nettement supérieurs à ceux pratiqués en gestion publique ; . une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de la vie commune.
Source officiellePage 7 sur 118