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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – sa responsabilité n’est pas engagée sur le fondement du contrat la liant à la commune, qui au surplus ne peut rechercher en appel pour la première fois sa responsabilité contractuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La commune, qui ne pouvait dès lors plus invoquer la responsabilité de l'entrepreneur principal ni sur un fondement contractuel ni sur un fondement décennal, ne peut donc rechercher la responsabilité de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la responsabilité contractuelle sans faute, par application de la théorie du fait du prince ; - ils sont fondés à être indemnisés à hauteur des dépenses engagées pendant la période d'exécution du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
contractuelle, à lui verser la somme de 13 200 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
titulaire du marché de travaux la réparation des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
contractuelle ; de même, la responsabilité contractuelle de la société Bureau Véritas Construction doit être engagée dès lors qu'elle a émis des avis favorables sur les plans qui lui ont été soumis ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il s'ensuit que LMH n'est plus fondé à se prévaloir des stipulations du marché ni à invoquer la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, celle-ci ayant attendu le 19 juin 2015 pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et engager sa responsabilité contractuelle alors qu'elle a constaté les dysfonctionnements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un tel niveau de rémunération correspond, selon la convention de gestion des agents non titulaires de l’université du 8 juillet 2014, au deuxième échelon des agents contractuels recrutés enseignant contractuel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ().
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contractuelle du maître d'œuvre est également engagée sur ce fondement ; -la société OTEIS doit être condamnée, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à verser le solde des subventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contractuelle de la commune de Saint-Ouen devait être écartée, elle a droit à être indemnisée des mêmes préjudices sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle ou délictuelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contractuelle de l’Etat ne serait pas engagée, il serait fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement extracontractuel, dès lors, d’une part, qu’il devrait être regardé comme ayant été employé
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; - à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité contractuelle post-réception de la société Egis Eau est engagée pour manquement à son devoir de conseil du maître d'ouvrage ; - en qui concerne
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