AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03062_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, les intéressés reprennent en appel le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de
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Juge des référés
ORCA_25BX00820_20250818
18 août 2025
18 août 2025
C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 janvier 2025, pour ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023
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