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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
leurs études en France au regard du blocage persistant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de réfugié dont bénéficiait M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00879_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme A B, ressortissante kazakhe, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 18 juillet 2012 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du Gard ont implicitement rejeté leur demande de travaux et, d'autre part, d'enjoindre, premièrement, à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire d'inscrire ces travaux au budget
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande reçue le 25 janvier 2018 tendant au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04649_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A n'a soulevé, à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, que des moyens de légalité interne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A la suite du refus de son employeur, Mme A a, par une demande indemnitaire préalable reçue le 2 novembre 2020, demandé à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte de l'indemniser des différents
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01605_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'agent à refuser d'exercer ses obligations. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00991_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
G et les moyens soulevés par Mme F à l'encontre des décisions de refus de séjour : 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01806_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
G et les moyens soulevés par Mme F à l'encontre des décisions de refus de séjour : 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par courrier en date du 25 mai 2012, les ayants droit de Mme J I ont refusé cette offre et demandé à l'établissement de santé de formuler une nouvelle offre.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, et a contribué à la dégradation de ses conditions de travail. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A l'occasion du réexamen quinquennal des motifs de cet arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger cet arrêté par une décision du 16 septembre 2019. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La préfète de l’Isère, le 19 mai 2025, lui a opposé un refus, a assorti cette décision d’une mesure d’éloignement, a privé M.
Source officiellePage 7 sur 39