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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Krikorian, avocat, par un arrêt du 29 septembre 2016, à raison d'un manquement à ses obligations de prudence, de délicatesse et de loyauté à l'égard de ses clients. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La notion de soulte au sens de ces dispositions vise notamment les prestations pécuniaires ayant le caractère d'une véritable contrepartie à l'opération d'apport, à savoir les prestations qui ont été convenues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, Mme H ne prouve pas avoir versé de l'argent à sa mère avant son décès le 20 juillet 2016 pour élever ses enfants, ni que les virements de sommes d'argent à son frère ont été destinés à ses deux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à son assuré victime d'un accident.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société E-WAY Trading n'a pas d'autres revenus que ceux tirés des prestations effectuées par Mme A et ne dispose d'aucun local en Roumanie ni d'aucune charge salariale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La prestation portant sur un mémoire récapitulatif était ainsi prévue explicitement au contrat, contrairement à ce qu’allègue la commune. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi que l'a exactement jugé le tribunal, la SARL Contec a, de manière répétée, facturé des prestations non justifiées ou à destination de son gérant et associé unique, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 36 du cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles : " Résiliation du fait de la personne publique. 36.1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnelle et que l'article R. 6333-6 du code du travail ainsi que les conditions d'utilisation de la plateforme " mon compte formation " prévoient la possibilité de refuser le paiement des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la question de l’intégration, dans l’assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si l’intéressée se prévaut de l’envoi régulier de colis et d’argent à son fils pour établir le maintien de liens avec celui-ci, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne lui a versé de l’argent qu’à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, l'arrêté contesté comportant expressément refus de la demande de titre de séjour déposée par celui-ci le 14 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ". 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La Cour a imparti à l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt du 8 juin 2023, pour exécuter l'arrêt n° 18PA03844 du 5
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, que la somme due par
Source officiellePage 7 sur 24