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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Y pour signer les actes qui lui sont délégués, alors même que sa signature ne serait pas précédée de la mention " par délégation du préfet ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02063_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par deux arrêtés du 2 novembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00910_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet de l’Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante-dix jours et a fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Après une nouvelle inspection, le préfet de police lui a demandé, par un courrier du 27 octobre 2016, de prendre des mesures de surveillance pérenne du tétrachloroéthylène et diminution de cette substance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'association requérante et soixante habitants riverains du projet ont formé le 23 janvier 2019 un recours gracieux contre ces arrêtés que le préfet a rejeté par deux décisions du 1er mars 2019 réceptionnées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22156_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Vaucluse lui délivrer un titre de séjour en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00500_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 6 juillet 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
période 1962-1994, l'établissement " Glacerie de Chantereine " soit inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par le préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
et soixante ans à la date des décisions contestées, n'apportent aucun élément au soutien de ces allégations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La requête de M. et Mme C a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02678_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03592_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-et-un ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04941_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet territorialement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du sous-préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00190_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01265_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.
Source officiellePage 7 sur 143