Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'existe aucune obligation non sérieusement contestable dont peut se prévaloir la régie municipale intimée à son encontre ;

Elle a par la suite, dans le cadre d'une demande de protection fonctionnelle du 21 août 2018, indiqué qu'elle a porté plainte contre son supérieur " pour des faits de harcèlement moral et sexuel sans attouchement

Par l'inclusion de ce nouveau chef de préjudice, la CCGL, qui demande dans la cadre de l'instance d'appel la somme de 803 732,29 euros, a majoré ses prétentions indemnitaires de première instance, initialement

H A, d'une part, et le syndicat des copropriétaires Le Slalom, M.

C des manquements qui n'étaient pas mentionnés dans le rapport sur la base duquel l'action disciplinaire a été engagée à son encontre et, d'autre part, a retenu des manquements dont les rapports précisent

La mission de contrôle technique des travaux a été confiée à la société Contrôle et Prévention, aux droits de laquelle est venue la société Bureau Veritas et aux droits de laquelle vient la société Bureau

jamais exécuté la décision de première instance : il y a donc lieu d'assortir l'injonction de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une astreinte.

D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a décidé de ne pas renouveler son contrat de

A..., représenté par Me Mouquinho, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la commune de Sarcelles ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il résulte de l'instruction que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir invoquée H l'ONIAM à l'encontre des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin H un jugement du 4 octobre 2016, qui rejette une partie

la notification du jugement, lui a enjoint d'évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement et, à défaut, a autorisé Voies navigables de France à requérir le concours de

L'EHPAD a fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé le 16 mars 2020, lequel a conclu que l'arrêt maladie en cours de Mme A n'était pas médicalement justifié.

Sur la responsabilité de la commune du fait de ses fautes dans l’organisation des marchés et dans le déroulement de l’enquête administrative : La personne qui a demandé en première instance la réparation

A et F, a décidé de ne pas la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance. Par un jugement n° 1905803 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Mme A indique qu'au cours de sa première consultation, le 8 avril 2013, le praticien, qui a insisté sur le risque de rupture de l'anévrisme, et sur les conséquences d'une telle rupture, a mentionné que

A relève appel de ce jugement. Sur l'intervention de la commune de Vergèze : 2. La commune de Vergèze, qui était partie en première instance, avait qualité pour faire appel.

juin 2010, date à laquelle l'office a été substitué à l'Etablissement français du sang ; - subsidiairement, c'est à tort que le premier juge, en inversant la charge de la preuve, a estimé que l'absence

D'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque