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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
y a deux ans ; depuis, des projets immobiliers ont été lancés ou le seront bientôt ; il y a donc une certaine urgence à réaliser dans les meilleurs délais l'expertise, pour avoir une photographie au plus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il en résulte que le pli contenant la décision attaquée doit être regardé comme ayant été présenté à M. B, au plus tard, à la date du 31 mars 2024.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 31 août, elle s'est présentée aux urgences de l'hôpital Cochin et une plaie oculaire supérieure gauche a été diagnostiquée sur son œil gauche correspondant à l'ouverture de la cicatrice chirurgicale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'absence de retrait du pli dans le délai de quinze jours, il a été renvoyé au Trésor public avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 23 septembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les modalités de calcul de certaines des plus-values.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement stable en France de la société de droit anglais HSBC Bank PLC (« société HSBC Bank PLC Paris Branch ») s’est, en application de l’article 223 A du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l’adresse de l’administré, a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé non réclamé », le délai mentionné ci-dessus
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
locatif social (PLS).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... s’est vu délivrer le pli contenant cet avis le 8 septembre 2014. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2016, que l'avis de réception contient la mention manuscrite " 13/12/2016 " à la rubrique " présenté / avisé le " et que le pli est revenu à l'administration le 30 décembre 2016, en tant que " pli avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02671_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le pli a été retourné le 21 août 2023 à la préfecture avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été régulièrement notifié à la dernière adresse indiquée par la société FGC le 28
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement présentée le 7 octobre 2023 à la dernière adresse communiquée par le requérant, a été retourné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C n'y était plus domicilié depuis le 1er juillet 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
qu'il n'a pas pu être remis à son représentant légal et qu'il a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le pli recommandé a été présenté le 8 août 2013 et retourné au service le 24 août avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La délibération contestée du 4 mars 2021 a pour objet de classer en zone 2AU le secteur dit " B " auparavant classé en zone 1AU du PLU.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En quatrième lieu, la commune de Saint-Cloud soutient que le PLU de l'établissement public comprend déjà tous les éléments de nature à favoriser la réalisation des logements sociaux.
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