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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04148_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Paquet
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En dernier lieu, la société requérante a effectué au cours des exercices clos en 2013 et 2014 des travaux de terrassement et des travaux de pose de carrelage, de moquette et de parquet flottant, sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail dès lors que l'information du parquet
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
précise que cette prime est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et que le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'objet de plaintes de consommateurs auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde, que l'enquête qui en a découlé a donné lieu en mai 2015 à la transmission au parquet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
- la responsabilité du département de l'Aude est engagée en raison de son défaut de réaction à ses doléances pendant près de deux ans, de la transmission d'un signalement totalement fantaisiste au parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
faits de violence à l’encontre de sa concubine et de sa fille respectivement le 1er février 2020 et le 9 décembre 2016 et fait valoir que faute, pour l’infraction, d’être suffisamment caractérisée, le parquet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01693_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, représenté par Me Paquet, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du 19 novembre 2019 ainsi que les décisions du 23 avril 2019 susvisées, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que la Sarl GBAU n'est pas fondée à soutenir que la somme de 42 900 euros TTC correspondant au coût de pose de parquet non étanche dont elle a été condamnée à prendre en charge 40 % ne serait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... produit le compte-rendu d’enquête qui a été transmis au parquet de Paris à l’issue de la clôture, le 6 août 2018, de cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle il a été entendu, et dont il
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Copie en sera adressée au Parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben président de chambre, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02522_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toutefois, si Mme B produit à l'appui de ces allégations sommaires, à hauteur d'appel, un avis de recherche pour chef d'homicide du parquet de grande instance de Kinshasa du 26 septembre 2023, ce seul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La société RPM Bally a sous-traité à la société Cap Déco la fourniture et la pose du parquet en bois de l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La société Tarkett Bois, filiale détenue à 100% par le groupe Tarkett, a repris en juillet 2011 les activités de la société Parquets Marty, située à Cuzorn (Lot-et-Garonne), spécialisée dans la fabrication
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A que le permis de construire délivré était devenu caduc et qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé à son encontre dont il pouvait obtenir communication auprès du parquet de Carpentras.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
attaqué est entaché d’irrégularité en raison de son insuffisance de motivation, notamment au vu de la longueur des écritures de chaque partie au litige et de la liste des infractions retenues par le parquet
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décisions attaquées, les premiers juges ont considéré que Mme D avait consulté son dossier administratif mais qu'elle n'avait pas eu accès à certains documents y figurant, à savoir un signalement au parquet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - elle a déposé plainte pour délit de favoritisme le 22 mars 2013, et, le 19 juin 2015, le parquet de Marseille a ouvert une information judiciaire pour atteinte au libre ou à l'égal
Source officiellePage 7 sur 39