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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01549_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A relève appel de ce jugement en tant que le tribunal ne lui a pas affecté la totalité du montant de l'astreinte. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il était affecté en tant qu'agent de surveillance au D, au sein de l'équipe d'intervention de nuit et a été affecté d'office à l'équipe de jour à compter du 19 mai 2017 puis, à sa demande, au C à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A ne correspondait qu'à un changement d'affectation interne au sein du ministère de la défense du poste de conducteur routier au groupement de soutien de la base de défense Marseille-Aubagne, au poste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - le refus de reclassement méconnaît l'article 2-1 du décret du 30 novembre 1984 qui prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d'être reclassé en dehors de son administration d'affectation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02068_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B a demandé le 24 novembre 2021 une adaptation de son poste consistant en une affectation sur un autre poste situé à Caen dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; Sur le harcèlement moral : - la décision de l'affecter à E n'est pas motivée par un motif tiré de l'intérêt du service et la décision de l'affecter à E ou en d'autres termes de ne plus l'affecter
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme A B est employée au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen Normandie en qualité d'infirmière et affectée au service des urgences.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Grenoble : L’annulation de la décision ayant illégalement changé d’affectation un détenu oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un courrier du 4 octobre 2019, la commune de Montreuil a affecté M. C sur un poste de " chargé de mission développeur vrac ", créé par une délibération du conseil municipal du 27 mars 2019. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de sécurité qui lui incombait, en vertu des articles 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2-1 et 3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision d'affectation a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle a été décidée son affectation, à compter du 5 mai 2018, au service d'aide et d'assistance et de proximité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le choix de ce service par la mesure litigieuse comme nouvelle affectation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une prolongation de son affectation à Djibouti pour une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qu’elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B n'a pas été affecté sur un emploi comportant exclusivement des tâches d'enseignement de la clarinette. L'absence de mission confiée à M.
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