Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'association Foyer du Léman devant le tribunal administratif de Grenoble ; - de mettre à la charge de l'association Foyer du Léman le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A était entièrement régie par les textes en vigueur à la date à laquelle il a passé les épreuves, l'université ne peut utilement soutenir qu'elle était en droit de déroger au principe de non rétroactivité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
n'est ni fondé à soutenir que le préfet du Cantal aurait commis une erreur de droit en lui opposant un refus de titre de séjour fondé sur ces dispositions ni à invoquer la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes individuels doivent ainsi être accueillis. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En cinquième lieu, cette rétroactivité étant nécessaire à la régularisation de la situation de Mme E dont le détachement avait été décidé pour une durée d'une année à compter du 1er juillet 2020, l'INI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Un acte administratif ne peut, sans méconnaitre le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, prendre effet à une date antérieure à celle de sa publication.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
juillet 2020 portant intégration dans le cadre de rédacteur territorial principal de 1ère classe et le maintien du bénéfice de la NBI à 20 points ; - l'arrêté du 13 juin 2019 a méconnu le principe de non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
méconnaît les principes de non rétroactivité, d'irrévocabilité de décisions créatrices de droit au-delà du délai de recours contentieux, et de sécurité juridique ; cette règle méconnaît en outre le droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2105835 du 7 juin 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
insuffisance de motivation ; - cette décision procède au retrait illégal des décisions créatrices de droit du 15 janvier 2020, du 31 janvier 2020 et du 15 avril 2020 ; - elle est contraire au principe de non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
permis de faire valoir ses arguments en défense et avant même d'être destinataire de ses observations ; - il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
S’agissant de la légalité de la décision du 9 juillet 2021 d’arrêt d’instruction : elle est rétroactive au 21 octobre 2020, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
une illégalité fautive tenant à la décision du 25 mai 2022 et à la décision implicite rejetant la demande de retrait de la décision du 25 mai 2022 : la décision du 25 mai 2022 méconnaît le principe de non
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
-8 du code de l'environnement, dès lors que le montant est disproportionné au regard de la gravité des manquements qui lui sont reprochés et de l'atteinte portée à l'environnement, que le principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
pas falsifiés ; En ce qui concerne l'arrêté du 20 avril 2021 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé en fait ; - il méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénévole ; en application du droit communautaire, la mesure en litige constitue une sanction pénale et implique par conséquent une interprétation stricte du texte ainsi que l'application du principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administrative, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, était applicable à un litige né antérieurement à l'adoption de ce décret ; les premiers juges ont ainsi porté atteinte au principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 ; - il lui a été impossible de connaître le contenu de son dossier et il n'a pas été auditionné par la commission de réforme ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aucun texte ni aucun principe, notamment celui de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait obstacle à l'application de ces dispositions, issues de la loi n° 2024
Source officiellePage 7 sur 21