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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a alors adressé un décompte définitif de pension, daté du 19 juillet 2013, faisant apparaitre un montant minimum net de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a décidé de proratiser, à compter du mois de septembre 2020, le montant de l'indemnité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de 13 311 euros en 2012 et 176 446 euros en 2013, alors que le montant total TTC des factures qui lui ont été adressées par la société Europrop'net Services est de 9 245,08 euros au titre de l'année 2012
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
exposées si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, sous réserve, si la juridiction décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, du respect du montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service./ Le versement de l'indemnité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01052_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
qui le licencie. / Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article D. 423-4 de ce code, le montant minimum de l'indemnité de licenciement est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article D. 423-4 de ce code, le montant minimum de l'indemnité de licenciement est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
574 868 euros HT, d'un NRA-xy soit 10 832 euros HT, et de la somme de 9 750 euros HT au titre de la mission ACT pour " la desserte FttN des sous-répartiteurs et l'opticalisation des NRxy ", soit un montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
défaillant dans le suivi de l'exécution du marché en n'évaluant pas correctement ses besoins et en ne communiquant pas régulièrement l'estimation actualisée de ses besoins ; - la circonstance que le montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un ordre de service du 25 juin 2018, le maître d'ouvrage délégué a notifié à la société Schaeffer et Cie un décompte général mentionnant, outre le montant des travaux exécutés, des pénalités d'un montant
Source officiellePage 7 sur 180