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465 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ailleurs, il résulte encore de l'instruction que les réunions se sont tenues dans les locaux de l'entreprise ou dans les installations de chantier, sans entraîner de frais de location.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société anonyme EGLG Entreprise

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02675_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. (…) / II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau d'études techniques bois béton et structures

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02873_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, la majoration de la quantité d'acier provenant, selon la société SOCOMA, non d'une modification de la structure en cours d'exécution, mais d'un écart entre le poids théorique et le poids

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Alors même que 6 hectares de terres seraient plus difficilement exploitables, le déséquilibre que peut causer l’opération en litige à la structure de l’exploitation de la SARL de la Morandais ne menace

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Bois (BESB), en vue de la vérification de la faisabilité du projet figurant au dossier de consultation des entreprises.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le 12 janvier 2021, il a adressé aux services préfectoraux une déclaration visant à modifier les dispositions statutaires applicables en cas de dissolution.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II

Source officielle